Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : "l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations". 

Les indispensables pour créer une association

• Minimum 2 personnes fondatrices :

          ✔️1 Président
          ✔️1 Trésorier

• Définir le nom et l’objet de l’association
• Rédiger les statuts et le règlement intérieur de l’association
• Organiser une Assemblée Générale constitutive avec à l’ordre du jour, au minimum :

         ✔️ L’approbation des statuts
         ✔️ L’élection des membres du bureau

• Rédiger le Procès Verbal de l’Assemblée Générale constitutive qui sert à :

        ✔️Officialiser la création de l’association
        ✔️Enregistrer les décisions prises

• Déclarer l’association à la préfecture (voir « déclarer mon association à la préfecture »)

Une association peut exister sans être déclarée, cependant sa déclaration et sa publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE) sont indispensable à l’obtention de la personnalité morale* et la capacité juridique**  (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc.).

*Personnalité morale : Autonomie de la structure vis-à-vis de ses membres et de ses dirigeants.
**Capacité juridique: Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Les documents nécessaires à la déclaration d’une association

• Un exemplaire des statuts de l’association signé par au moins 2 membres fondateurs
• Une copie du Procès Verbal de l’Assemblée Générale constitutive 
• Formulaire de déclaration préalable (CERFA 13973*03)
• Liste des dirigeant(e)s (avec nom, profession, adresse, nationalité, fonction) (CERFA 13971*03)

L’enregistrement de votre association auprès de la municipalité est nécessaire avant toute autre demande (subventions, prêts de salle, …).

Les documents nécessaires à l’enregistrement de votre association

• La fiche d’identification (à télécharger ici) complétée,
• Un exemplaire des statuts signé par au moins 2 membres fondateurs,
• Le récépissé de déclaration à la préfecture
• Une copie de la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE)
• Une copie du Procès Verbal de l’Assemblée Générale constitutive et/ou de la dernière Assemblée Générale
• La liste des dirigeant(e)s
• Les coordonnées de contact de l’association (N° de téléphone et adresse mail)

Une association peut modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement du nom, de l'objet ou de l’adresse du siège social. Ces modifications doivent être déclarées au greffe des associations dans un délai de 3 mois.

Les modifications qui doivent être déclarées

• Modification du nom ou du titre de l’association*
• Modification de l’adresse du siège social de l’association*
• Modification de l’objet de l’association*
• Modification des statuts de l’association
• Modification d’un(e) ou plusieurs dirigeant(e)s
• Nouvelle composition d’une union ou d’une fédération
• Modification d’établissement·s de l’association (création, modification ou suppression)*
• Actualisation de l’état patrimonial : acquisitions ou aliénations
• Dissolution / cessation d’activité*

* Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene (et qu’elle dispose donc d’un numéro SIREN qui lui est propre), une déclaration supplémentaire doit être effectuée selon les cas auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et de l’INSEE.

Comment déclarer une modification ?

La déclaration auprès du greffe des associations doit être effectuée en utilisant le télé-service “e-Modification” accessible dans votre compte service-public.fr en cliquant ici

Si vous n’avez pas la possibilité d’effectuer les démarches en ligne, vous pouvez prendre contact avec la Maison des Associations Salvador-Allende (contact en bas de page) pour convenir d’un rendez-vous.

La dissolution d'une association peut être volontaire, judiciaire ou administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.

Pour retrouver toutes les informations concernant les différents cas de dissolution d’une association : cliquez ici

Comment déclarer une dissolution ou une cessation d’activité ?

La déclaration auprès du greffe des associations doit être effectuée en utilisant le télé-service “e-dissolution" accessible dans votre compte service-public.fr en cliquant ici

Si vous n’avez pas la possibilité d’effectuer les démarches en ligne, vous pouvez prendre contact avec la Maison des Associations Salvador-Allende (contact en bas de page) pour convenir d’un rendez-vous.

La ville de Savigny-le-Temple accorde chaque année des aides financières directes à des structures associatives, pour leur fonctionnement ou pour le développement de projets.

Pour en bénéficier, les associations doivent en faire la demande selon le calendrier de la campagne annuelle d’attribution et répondre à certains critères.

La date butoir à laquelle les dossiers doivent être renvoyés complets est précisée chaque année sur le site internet de la ville et dans un courrier adressé aux présidents d’association (sous réserve que votre association soit bien enregistrée au sein de la direction de la vie associative et que toutes ses informations soient à jour).

Les préalables requis pour demander une subvention municipale :

Votre association doit :

• Être déclarée en préfecture et avoir un numéro RNA - Obligatoire
• Être immatriculée au répertoire Sirene et posséder un numéro de SIRET - Obligatoire
• Avoir 1 an d’existence- Obligatoire
• Transmettre le dossier de demande de subvention complet et avant la date butoir, accompagné du Contrat d’Engagement Républicain (à télécharger ici) signé. – Obligatoire

Les modalités d’attribution de subvention :

Afin de clarifier les procédures et de rendre plus transparentes les modalités d’attribution des subventions, la municipalité a établi une liste de critères sur lesquels les dossiers reçus sont évalués :

• Nombre d’adhérents de l’association, nombre de femmes adhérentes de l’association, présence ou non de femmes au sein du bureau et du conseil d’administration
• Historique de l’association, respect mutuel avec la municipalité et bon usage des locaux mis à disposition
• Qualité du dossier, précision et exactitude des informations fournies
• Actions sur la commune et public touché
• Capacité reconnue à monter des projets régulièrement
• Stabilité de l’association dans le temps
• Capacité à rechercher des financements
• Capacité à trouver des subventions

Dossier de demande de subvention :

Le dossier de demande de subvention doit contenir au minimum les éléments suivants :

• La fiche de renseignements complétée (à télécharger ci-dessous)

Si vous êtes une  association sportive : pour télécharger le fichier cliquez ici
Si vous êtes une association autre que sportive : pour télécharger le fichier cliquez ici

• La fiche bilan (si votre association est sous convention d’objectifs) (à télécharger ci-dessous)

Si vous êtes une association sportive sous convention d’objectifs : pour télécharger le fichier cliquez ici
Si vous êtes une association autre que sportive sous convention d’objectifs : pour télécharger le fichier cliquez ici

• Le Bilan financier (Annexe A) de l’année en cours, signé du président et du trésorier : Cliquez ici  pour télécharger le fichier
• Le Budget prévisionnel (Annexe B) de l’année à venir, signé du président et du trésorier : Cliquez ici pour télécharger le fichier
• Compte-rendu de la dernière assemblée générale accompagné du rapport moral et  financier
• Compte de résultat de l’année écoulée et bilan financier certifiés conformes par le président ou le commissaire aux comptes (subventions ou dons annuels supérieurs à 153 000 €)
• RIB (Relevé d’Identité Bancaire) de l’association
• Un extrait de compte à date de l’association (compte courant, épargne, …)
• Le Contrat d’Engagement Républicain signé : Cliquez ici pour télécharger le fichier
• La fiche projet pour chaque projet à venir (1 fiche par projet) : Cliquez ici pour télécharger le fichier
• Les statuts de l’association à jour si ces derniers ont été modifiés
• Tous les documents complémentaires que vous jugerez utiles (présentation de vos activités régulières, des projets, devis, CERFA 12156-06, CERFA 15059-02, …)

Demander une subvention

Le dossier de subvention est à transmettre complet à la Maison des Associations Salvador-Allende (MASA) avant la date limite.

Vous pouvez le transmettre :

• via le formulaire dédié en cliquant ici
• l’envoyer par mail à ressourcesassociatives@savigny-le-temple.fr
• le déposer à la MASA durant les heures d’ouverture du service

La date limite de dépôt du dossier de demande de subvention pour cette année est fixée au samedi 16 novembre 2024.

Dans cette partie :

1. Organiser un évènement associatif
2. Demander l'attribution d'un numéro SIREN/SIRET
3. Prêt de salle
4. Retrouver le n°RNA de mon association

1. Organiser un évènement associatif

Pour toutes les associations qui souhaitent organiser un évènement sur la commune, merci de renvoyer la Fiche Organisation de Manifestation (FOM) à télécharger ici  à la direction de la vie associative, au moins 6 mois avant l’évènement.

Par mail : masa@savigny-le-temple.fr

Sur place ou par courrier :

 MASA
📍61 Rue de Rougeau, 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE
📞01.60.63.52.18
📆du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 ou de 13h45 à 17h30

2. Demander l'attribution d'un numéro SIREN/SIRET

Pour bénéficier d’une subvention, recruter un salarié ou encore développer des activités commerciales, une association doit demander un numéro de SIRET auprès de l’INSEE.

Vous trouverez toutes les informations en cliquant ici.

3. Prêt de salle

Vous pouvez disposer de salles de réunion à la Maison des Associations Salvador-Allende.

Réservations auprès de la MASA au 01 60 63 52 18    
 

4. Retrouver le n°RNA de mon association

Le n°RNA est l’identifiant de votre association loi 1901 que vous a remis votre greffe des associations suite à la création de l’association ou suite à la dernière déclaration de modification. Il est indiqué sur le récépissé de déclaration ou de modification envoyé par la préfecture.

Cas particulier : si votre association a été créée avant 2009, vous devez en faire la demande auprès du greffe des associations.

Pour plus d'informations cliquez ici

À quoi sert Le Compte Asso ?

Depuis son lancement début 2018, Le Compte Asso se déploie tout en poursuivant inlassablement les mêmes objectifs :

• Rassembler un maximum de démarches administratives au sein d’un compte pour les associations
• Simplifier chaque démarche administrative : Le Compte Asso simplifie réellement les démarches en limitant les doubles-saisies, en exploitant des flux de données des répertoires nationaux et en masquant ainsi la complexité des démarches administratives
• Faciliter l’accès à l’information d’ordre pratico-pratique pour aider les dirigeants à gérer leur association, par l’intermédiaire de différents supports : tutoriels, chatbot, FAQ…
• Prendre en compte les particularités, liées notamment aux différents régimes des associations (loi 1901, régime local, Nouvelle-Calédonie…)

Pour accéder au site, cliquez ici

Un guide pratique pour la création du compte est à votre disposition en cliquant ici