Enquêtes publiques
Les enquêtes publiques
Les enquêtes publiques peuvent être prescrites par le maire au nom de la Commune ou par le préfet au nom de l’Etat.
Elles peuvent relever :
- du Code de l’Urbanisme (SCOT, PLU, ZAC...),
- du Code de l’Environnement (installations classées, loi sur l’eau...),
- du Code de l’Expropriation (déclarations d’utilité publiques, enquêtes parcellaires...),
- du Code de la Voirie routière (classements, déclassements dans le domaine publique communal...).
Elles durent 15 jours à un mois. Elles ont pour objet de solliciter votre avis sur les propositions figurant dans le dossier.
Lorsque nous en programmons, elles se tiennent au pôle technique situé au Millénaire - 76 avenue Louise Michel, aux heures d’ouverture du public.